La gestion d’une succession peut être difficile, surtout lorsque les relations familiales ne sont pas au beau fixe ou que le patrimoine est complexe. Dans ces situations, il peut être tentant de chercher à engager la responsabilité civile professionnelle du notaire en charge de la succession. Dans ce cas, il est nécessaire de recourir aux services d’un avocat pour introduire une procédure devant le tribunal judiciaire.
Faut-il obligatoirement recourir à un notaire pour le règlement d’une succession ?
Le recours à un notaire pour régler une succession à Paris 16e ou n’importe où ailleurs sur le territoire français n’est pas toujours obligatoire. Cependant, il est obligatoire dans certains cas, tels que lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsque le montant de la succession est supérieur à 5 000 euros, ou lorsque le défunt a rédigé un testament ou a fait une donation au dernier vivant. Dans certains cas, le rôle du notaire peut être limité, par exemple s’il ne s’agit pas d’un bien immobilier, le notaire pourra n’avoir qu’à établir un acte de notoriété.
Et pour la déclaration de succession ?
Étant mandataire des héritiers, le notaire a pour mission d’établir la déclaration de succession et de la faire signer par les ayants droit. Le notaire doit aviser son client de la déclaration à souscrire ainsi que du délai de souscription. Cependant, si la déclaration n’est pas établie dans les délais impartis, la responsabilité du notaire peut être engagée, à moins qu’il n’ait pas été en mesure d’obtenir les informations nécessaires en temps voulu.
La complexité de la succession ne justifie pas le dépôt tardif d’une déclaration de succession. Le notaire doit prouver qu’il a tout fait pour établir la déclaration dans les délais impartis. Si le notaire n’a pas fourni les indications nécessaires à ses clients ou n’a pas effectué les démarches nécessaires pour établir la déclaration, sa responsabilité peut être engagée. Le dépôt tardif d’une déclaration de succession n’équivaut pas à une acceptation tacite de la succession.
En conclusion, le notaire joue un rôle important dans la gestion d’une succession, mais sa responsabilité peut être engagée en cas de non-respect des obligations qui lui incombent. Les héritiers doivent donc être conscients de leurs obligations et être bien informés des délais à respecter pour éviter toute complication ou litige. Si nécessaire, l’assistance d’un avocat peut être utile pour protéger les droits des héritiers.