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Tout savoir sur la représentation fiscale immobilière

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Si vous êtes non-résident en France et que vous envisagez de vendre un bien immobilier, vous devez désigner un représentant fiscal accrédité par l’administration fiscale française. Découvrez-en plus sur le sujet dans cet article.

Réaliser une plus-value immobilière à quel moment ?

C’est lorsque vous cédez un bien immobilier en France ou encore des droits concernant tel ou tel bien (nue-propriété, usufruit, droit de surélévation, etc.), que vous devez effectuer une plus-value de cession immobilière.

Est-il obligatoire de désigner un représentant fiscal ?

Conformément à la loi française, un non-résident de France doit désigner un représentant fiscal accrédité pour que la vente ait lieu au cas où il réside ou est établi hors de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège.

S’il s’agit d’un vendeur particulier non-résident de France, la désignation d’un représentant est nécessaire si le prix de vente excède 150 000 euros et que le vendeur est propriétaire de son bien depuis moins de 30 ans, et ce, quel que soit le montant de la plus-value.

Dans le cas où le vendeur est une société ou un organisme qui siège socialement hors de France, désigner un représentant fiscal est incontournable quel que soit le montant de la vente et la durée pendant laquelle le vendeur a été en possession de son bien.

Pour un vendeur qui possède le statut de société de personnes ayant son siège social en France et non soumise à l’impôt sur les sociétés, solliciter les services d’un représentant fiscal est obligatoire si tous les associés sont des personnes physiques, si l’un d’eux est une personne morale assiégée hors de France, s’ils sont à la fois des personnes physiques et sociétés établies hors de la France.

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

C’est cet opérateur qui fixe la plus-value imposable concernant la vente du bien immobilier et l’impôt à s’acquitter au Trésor français (impôt sur le revenu de 19%, prélèvements sociaux avec un taux qui dépend du pays d’origine, taxe de 3%, taxe sur les terrains devenus constructibles).

Comment travaille le représentant fiscal ?

Le représentant fiscal intercède dès que le compromis de vente est signé (sur les conseils du notaire ou de l’avocat).

L’estimation de ses émoluments est basée sur le prix de vente du bien immobilier. Il sera payé à la signature de l’acte de vente. Ses honoraires sont déductibles du calcul de la plus-value imposable du vendeur.